Sanctions prononcées par le Département fédéral de l'économie, ainsi que gel et restitution des avoirs illicites détenus par des personnes étrangères exposées politiquement
La réponse suisse à double voie face aux avoirs illicites et aux États sanctionnés La Suisse traite les sanctions et la restitution des avoirs d’origine illicite au moyen de deux instruments juridiques distincts, reflet de son architecture fédérale à plusieurs niveaux. Les sanctions commerciales et financières visant des États, entités et personnes étrangers — en application des mesures de l’ONU, de l’OSCE ou des principaux partenaires commerciaux — relèvent de la loi sur les embargos (LEmb), appliquée par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), au sein du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche. Ces sanctions gèlent les fonds et ressources économiques des personnes visées et restreignent le commerce de biens, de services et de capitaux. Un instrument distinct, la loi de 2015 sur le blocage et la restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger (LVP), traite un problème plus ciblé mais politiquement sensible : les avoirs détenus en Suisse par d’anciens chefs d’État ou hauts fonctionnaires étrangers soupçonnés de corruption, généralement après un changement de régime. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ordonne le blocage initial — souvent quelques jours après un changement de régime, comme dans les cas de Ben Ali (Tunisie), Moubarak (Égypte) et Ianoukovitch (Ukraine) — afin de préserver les avoirs pendant que l’État étranger engage une procédure d’entraide judiciaire. Si cet État ne peut mener à terme la procédure en raison d’un système judiciaire défaillant, le Département fédéral des finances (DFF) peut saisir le Tribunal administratif fédéral d’une action en confiscation, en s’appuyant sur une présomption légale selon laquelle un enrichissement disproportionné et inexpliqué survenu sous un régime corrompu est présumé d’origine illicite. Les fonds confisqués ne retournent pas directement au trésor de l’État concerné, mais financent des programmes d’intérêt public bénéficiant à la population, sous la supervision du DFAE. Cette distinction est importante : les sanctions relevant de la LEmb constituent un outil de politique étrangère et commerciale lié à la coordination internationale, tandis que le mécanisme de la LVP est une procédure ciblée de lutte contre la corruption et de recouvrement d’avoirs, propre à l’intégrité de la place financière suisse, à la croisée de la politique étrangère, du droit pénal et de l’entraide internationale.