Accords bilatéraux III
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23 août 2026
ITDEFREN
Communauté de destin ou neutralité « à la carte » ? Singapour et la Suisse en regard
Communauté de destin ou neutralité « à la carte » ? Singapour et la Suisse en regard Partant d'un discours de Lee Kuan Yew de 1988 — à la fois avertissement et acte fondateur du récit national singapourien — cette analyse construit une comparaison systématique entre deux petits États exposés et situés aux antipodes, Singapour et la Suisse. C'est la distance qui les sépare, plus qu'une prétendue ressemblance, qui rend l'exercice fécond : elle permet de distinguer ce qui, dans la survie d'un petit État, relève de la nécessité structurelle de ce qui n'est que contingent ou fruit de choix politiques. La comparaison se déploie sur plusieurs plans. Du côté des convergences : la centralité de la continuité institutionnelle ; la doctrine de la vulnérabilité érigée en fondement identitaire ; la gestion stratégique des réserves nationales (fonds souverains et secret à Singapour, réserves de la Banque nationale en Suisse) ; la défense « en hérisson », fondée sur une armée de milice et la conscription universelle ; et la condition commune de sociétés plurilingues et pluriconfessionnelles, où la cohésion doit être fabriquée plutôt qu'héritée. Du côté des divergences de méthode : l'ingénierie sociale par le haut de Singapour — méritocratie rigoureuse, haute administration rémunérée comme le privé, quotas ethniques imposés dans le logement public, anglais comme langue véhiculaire neutre — face au modèle suisse de milice, d'autonomie territoriale et de parité des langues nationales. Le nœud central est la neutralité. Sur le plan des principes, Berne et la cité-État divergent radicalement : l'une neutre par identité, l'autre ouvertement non alignée. Mais sur le terrain concret de la politique de sécurité, l'écart se réduit presque à néant : alignement de facto sur l'architecture de défense occidentale, mêmes systèmes d'armes, sanctions contre la Russie adoptées en rompant avec une pratique établie. L'analyse examine en outre la nature juridique de la neutralité suisse — définie par aucune loi, gérée « à la carte » par l'exécutif — et le débat ouvert par l'initiative sur la neutralité, soumise au vote le 27 septembre 2026. Il en résulte un paradoxe : pour un petit État exposé, l’étiquette juridique compte bien moins que la logique matérielle de la survie. La neutralité se révèle ainsi moins une condition de droit qu’un mode de gestion du risque. Un post-scriptum mène la réflexion à son terme : la neutralité étant un institut intrinsèquement lié à la guerre, et l’exposition géographique de la Suisse à un conflit entre grandes puissances étant bien plus aiguë que celle de Singapour, la Confédération érode précisément l’instrument que sa position rend le plus nécessaire — et sa convergence avec la cité-État se révèle dès lors moins rassurante qu’il n’y paraît.
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17 août 2026
ITDEFREN
Le droit suisse de la neutralité — II : scénarios d'évolution après l'adoption de la modification constitutionnelle du 27 septembre
Si le premier volume dressait un état des lieux du droit en vigueur, ce deuxième volume franchit une étape supplémentaire : il tente de le projeter dans l'avenir. Après avoir examiné le cadre réglementaire en vigueur et la manière dont le gouvernement et le Parlement s’y rapportent, l’étude simule ce qui pourrait se passer si l’initiative sur la neutralité était acceptée le 27 septembre 2026. Il ne s’agit donc pas d’une prévision, mais d’une simulation raisonnée, menée à partir des éléments constatés dans le premier volume et des précédents historiques disponibles. Le point de départ est le pouvoir constituant de l’initiative populaire, illustré par deux précédents opposés : la Lex Weber de 2012, acceptée à la surprise générale et appliquée avec une rapidité fulgurante ; et l’initiative sur l’immigration de masse de 2014, dont la mise en œuvre s’est enlisée pendant des années face aux obligations européennes, jusqu’à un compromis qui en a vidé la portée. Ce sont ces deux modèles — l’un rapide, l’autre conflictuel — qui permettent de situer les effets possibles du nouvel article 54a. L’étude passe ensuite en revue, dans une perspective d’avenir, les thèmes du premier volume, et aborde certains chapitres spécifiques : l’effet du passage d’une neutralité flexible à une neutralité rigide sur la crédibilité humanitaire et sur le rôle du CICR ; les conséquences sur la place financière face aux régimes de sanctions occidentaux ; le réexamen que le SECO devrait mener sur les sanctions, avec le sort des quelque 7,4 milliards d’avoirs bloqués et le changement probable de fonction de l’autorité, appelée à passer du contrôle des entités sanctionnées à celui des flux financiers ; les mesures de réaction autonomes de la Suisse et, en parallèle, celles que les partenaires occidentaux pourraient adopter face à un désalignement helvétique. Un chapitre particulièrement intéressant concerne la justiciabilité : une neutralité inscrite dans la Constitution sous la forme d’une interdiction précise pourrait — à l’instar de la Lex Weber, que le Tribunal fédéral a déclarée directement applicable — transformer la neutralité, d’acte gouvernemental incontestable, en un contrôle de légalité pouvant être invoqué, de manière indirecte, par ceux qui en subissent les effets. Un contrôle juridictionnel qui, aujourd’hui, compte tenu du caractère insusceptible de recours des actes de politique étrangère, n’existe tout simplement pas. L’étude ne dissocie pas la question de son contexte. Elle met en lumière les deux points sensibles qui animent le débat de ces dernières semaines : l’argument de la sécurité, soulevé par les opposants à l’initiative, selon lequel une neutralité rigide affaiblirait la coopération en matière de défense au moment même où le contexte européen devient instable ; et la convergence avec l’initiative parallèle « Bussola », qui aborde la même question de la transposition dynamique du droit européen. Au fond, tant la neutralité que les Accords bilatéraux III tournent autour de la même question : quelle part de souveraineté la Suisse est-elle prête à céder ? Enfin, l’étude examine le scénario d’un rejet de l’initiative et celui, plus grave, d’un conflit ouvert entre la Russie et les partenaires occidentaux de la Confédération. Le fil conducteur des conclusions est que l’enjeu réel du 27 septembre n’est pas le choix entre avoir ou ne pas avoir la neutralité — la Suisse restera neutre dans les deux cas —, mais le choix entre deux façons de l’être : une neutralité flexible, qui préserve à la politique la marge de manœuvre nécessaire pour s’aligner de manière sélective, et une neutralité rigide, qui sacrifie cette marge en échange d’une position prédéfinie et cohérente. Un choix qui, comme le montrent la question des accords bilatéraux III et l’initiative «Boussole», n’est que le premier acte d’une redéfinition plus large des rapports entre souveraineté, démocratie directe et intégration européenne.
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16 août 2026
ITDEFREN
Le droit suisse de la neutralité — I : aperçu systématique complet
Le droit suisse de la neutralité — I : aperçu systématique complet À quelques semaines de la votation fédérale du 27 septembre 2026 sur l’initiative populaire en faveur de la neutralité, cette étude propose un tour d’horizon systématique de ce que prévoit effectivement, à l’heure actuelle, le droit suisse en la matière. La question de départ est aussi simple que peu abordée : quelles sont, à l’heure actuelle, toutes les normes — de rang constitutionnel, législatif, réglementaire et international — qui régissent, directement ou indirectement, la neutralité de la Confédération ? Le résultat de cette recherche est surprenant à plus d’un titre. La Constitution fédérale ne mentionne la neutralité que dans deux dispositions (articles 173 et 185), et ce non pas pour en définir le contenu, mais pour confier sa sauvegarde à la compétence de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral. La législation qui touche le plus étroitement à cette matière — la loi sur les embargos, celle sur le matériel de guerre, le contrôle des biens à double usage — ne mentionne jamais la neutralité, mais opère plutôt par le biais de clauses générales de respect du droit international. Il en découle le nœud central du débat actuel : dans le droit en vigueur, la neutralité est une compétence discrétionnaire, et non un principe matériel doté d’un contenu contraignant. Le silence du Tribunal fédéral, qui la traite comme un acte gouvernemental soustrait au contrôle judiciaire, en est la confirmation. C’est précisément cette architecture que l’initiative soumise au vote souhaiterait modifier, en transformant une marge de manœuvre politique en une contrainte constitutionnelle de fond. L’étude examine en outre, à titre d’études de cas, les sanctions de 2022 contre la Russie et leur rapport avec le statut de neutralité, les Accords bilatéraux III et l’absence, dans ceux-ci, de toute clause relative à la neutralité, la révision de la loi sur le matériel de guerre, ainsi que les précédents historiques dans lesquels la Suisse a adopté une neutralité plus rigide (de la Société des Nations à la Rhodésie). Cet ouvrage constitue le premier de deux volumes. Le second, consacré aux scénarios d’évolution dans l’éventualité d’une acceptation de l’initiative, paraîtra prochainement en complément. Il s’agit d’une étude de grande envergure, qui s’efforce de retracer la multitude d’aspects directement ou indirectement influencés par la neutralité, en tant que mécanisme aux multiples facettes du droit international public. J’ai cherché à être aussi précis que possible et à vérifier minutieusement les sources sur lesquelles repose ce travail. Si des erreurs ou des omissions devaient apparaître, je me ferai un plaisir de les corriger ou d’intégrer de nouveaux éléments dans une version ultérieure.
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14 août 2026
ITEN
Bilaterali III: il Consiglio federale chiude alla doppia maggioranza, il Parlamento resta spaccato
Premessa Questa sintesi accompagna, come aggiornamento in parallelo, la mia analisi ora pubblicata su Ticinus del 23 novembre 2025, «Bilaterali CH – UE III: le sfide istituzionali per la democrazia svizzera». Nelle stesse 24 ore in cui quell’articolo veniva ri-pubblicato, il Consiglio federale ha chiuso due strade parallele verso il referendum obbligatorio sui Bilaterali III — un’iniziativa parlamentare e un’iniziativa popolare — con esiti che meritano una lettura congiunta. I fatti: due porte chiuse in un giorno Il 12 agosto 2026 il Consiglio federale ha respinto l’iniziativa parlamentare 26.425 della Commissione delle istituzioni politiche del Consiglio degli Stati (CIP-S), che chiedeva di assoggettare i Bilaterali III al referendum obbligatorio tramite una disposizione transitoria costituzionale. Il Governo ha ribadito la propria posizione del 30 aprile 2025: gli accordi non soddisfarebbero, a suo giudizio, i requisiti dell’art. 140 cpv. 1 Cost. (admin.ch). Il giorno seguente, 13 agosto, il Consiglio federale ha adottato anche il messaggio sull’iniziativa popolare «Bussola», raccomandandone il rigetto senza controprogetto (EJPD). La differenza istituzionale tra i due casi è però decisiva. La CIP-S dipende dal via libera del Consiglio degli Stati, dove il parere negativo del Governo pesa direttamente; le Camere restano peraltro divise, con la Commissione di politica estera del Consiglio degli Stati contraria per 8 voti a 5 e la Commissione omologa del Consiglio nazionale favorevole con margini di 16 a 9 e 15 a 10 (parlament.ch; SVP Zürich). L’iniziativa Bussola, invece, ha già raccolto 111’422 firme valide e ha formalmente raggiunto il quorum il 21 ottobre 2025: il Consiglio federale può raccomandarne il rigetto, ma non può impedire che sia il popolo a votare, con una disposizione transitoria che imporrebbe un nuovo referendum — questa volta obbligatorio — sui Bilaterali III se la votazione sulla Bussola arrivasse dopo quella sul pacchetto Svizzera-UE (Reuters). L’analisi: un braccio di ferro a tre, e due asimmetrie non risolte Letto nell’insieme, il dossier assume la forma di un confronto costituzionale a tre attori — Consiglio federale, Parlamento e popolo — in cui ciascuno controlla una leva diversa, e in cui la Bussola resta l’unica leva che gli altri due non possono disinnescare: la sua clausola retroattiva è, a normativa vigente, l’unico strumento ancora capace di riportare i Bilaterali III a un voto a doppia maggioranza dopo la loro eventuale ratifica. Due asimmetrie, già segnalate nell’analisi di riferimento del novembre 2025, restano irrisolte da questi sviluppi. La prima è economica: il pacchetto tocca circa il 40% del PIL federale ma circa il 60% del PIL ticinese, per l’elevata integrazione transfrontaliera del Cantone e per gli 80.000 frontalieri che vi lavorano — un’esposizione una volta e mezza superiore alla media nazionale, che il solo referendum facoltativo non permette di far pesare come voce distinta. La seconda riguarda la neutralità: nessuno degli accordi contiene una clausola orizzontale che escluda l’uso di infrastrutture, energia, dati o ricerca svizzeri per finalità incompatibili con la neutralità nei settori a valenza duale del pacchetto (energia, spazio, ricerca, sanità). Il 27 settembre 2026 l’elettorato voterà separatamente sull’iniziativa «Salvaguardia della neutralità svizzera» — ma anche una sua sconfitta, data probabile dai sondaggi (54% contrari, 34% favorevoli a giugno 2026, Corriere del Ticino), lascerebbe intatto il vuoto specifico sui Bilaterali III, spostando semmai peso politico sulla Bussola come canale residuo. Conclusione Nove mesi dopo la relazione di Bellinzona, i fatti del 12-13 agosto confermano piuttosto che smentiscono la lettura allora proposta: l’assenza di un vincolo costituzionale stabile sul tipo di referendum lascia alla discrezionalità politica del momento una decisione che dovrebbe rispondere a un criterio prevedibile, applicabile indipendentemente da chi governa e da quale accordo è in discussione. Il nodo resta apertamente politico e si trasferirà nelle prossime settimane di dibattito parlamentare sull’iniziativa 26.425, nella campagna per il voto del 27 settembre sulla neutralità, e — su un orizzonte più lungo — nell’eventuale votazione sulla Bussola stessa. Per l’analisi istituzionale di riferimento del novembre 2025 con la mappatura completa dell’impatto normativo dei Bilaterali III, si veda l’articolo pubblicato su Ticinus: «Bilaterali CH – UE III: le sfide istituzionali per la democrazia svizzera». https://ticinus.ch/it/analisi/Bilaterali-ch%E2%80%93ue-iii-le%20sfide-istituzionali-per-la-democrazia-svizzera
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20 janvier 2026
ITEN
Accords bilatéraux III entre la Suisse et l'UE – Questions institutionnelles et leurs répercussions
Bilateral Agreements III CH–EU: Institutional Questions and Their Ramifications Contextualization Outline of the address delivered in Mendrisio (the Filanda) on 17 January 2026, at the conference on Bilaterals III organized by the NO EU, NO NATO group. Niccolò Salvioni's talk opened the proceedings by setting out the underlying institutional coordinates, followed by contributions from Graziano Pestoni (the electricity agreement), Leonardo Schmidt (free movement of persons), and Alberto Togni (EU–NATO relations and neutrality). The text was reworked and expanded after the conference, with subsequent additions on cybersecurity and the European informational dimension. Published on 20 January 2026. Annotated Table of Contents Preamble — The mandate of the address: four constitutional questions the Federal Council avoided across the 896 pages of the explanatory report (13 June 2025). Block 1 — The numerical scope. The amplifying effect: 1–1.5% of the EU acquis translates into 12–16% of Swiss federal legislation, with cantonal (14–18 Ticino laws) and municipal ramifications. Block 2 — The transformation of the system. From the static model of Bilaterals I–II (1999–2021) to binding dynamic adoption (from 2025); the anomalous speed of negotiations (197 meetings in 9 months versus the 7 years of Bilaterals I). Block 3 — The six critical institutional pillars. Binding CJEU jurisdiction; decision shaping (participation without representation, contrasting the Norwegian veto under Art. 102 EEA with Switzerland's "illusory deferral"); cross-retaliation measures; the asymmetry of immunity of EU officials; Switzerland's hybrid status as a "microstate"; the marginalization of Parliament and the people. Block 4 — The civil-military dual-use dimension. The Federal Council's silence on the strategic-military dimension; the mid-term reform of EU cohesion policy (COM(2025) 163, objective RSO 3.3); the excursuses on Switzerland–EU–NATO cyber cooperation and on the threat to Swiss media independence (DSA, EMFA, Digital Europe Programme); the critical agreements (energy, land transport, air transport); neutrality from commercial freedom to infrastructural constraint, with the historical precedents of the Gotthard 1914–1918 and Switzerland 1939–1945. Block 5 — The chronological paradox. The coincidence between the launch of the "package" (23 February 2022) and the invasion of Ukraine (24 February); the adoption of sanctions within four days; the hypothetical "Summer 2028" war scenario. Block 6 — GDP impact and irreversibility. 40% of federal GDP involved; the cohesion contribution (over CHF 3 billion, 2030–2036); strategic irreversibility. Block 7 — Federalism and the equality of the cantons (Arts. 3, 43, 46 of the Constitution). The asymmetry of impact between border cantons (Ticino, 60% of GDP) and inland cantons (15%), with the republican paradox of majority voting. Conclusion — The four unanswered questions: mandatory referendum (Art. 140), compatibility with neutrality, strategic irreversibility, federalist compatibility. Synthesis The paper examines Bilaterals III not from the economic or sectoral standpoint, but from the institutional and constitutional one. Its central thesis is that the shift from a static system to one of binding dynamic adoption transforms between 12 and 16% of federal legislation, subjects disputes to the binding jurisdiction of the CJEU, and introduces cross-retaliation between agreements—thereby constituting, though without declaring it, an accession to a supranational community that ought to trigger the mandatory referendum under Art. 140 of the Constitution. The author develops two particularly original strands. The first is the comparison with Norway and the United Kingdom: both states, though NATO members or bound to the EU by defence partnerships, retain greater legislative sovereignty than "neutral" Switzerland, which accepts infrastructural constraints comparable to those of an Atlantic ally without possessing either the Norwegian veto (Art. 102 EEA) or the British capacity to refuse automatic commitments. From this follows the "triangular paradox" of a neutrality that is neutral only de jure while amounting to a de facto alignment. The second strand is the dual-use gap: across the report's 896 pages there is no analysis whatsoever of the compatibility between the integration of critical infrastructure (energy via ENTSO-E/ACER, the Alpine corridors, airspace) and the neutrality obligations of the 1907 Hague Conventions. Drawing on the Gotthard precedents, the author argues that neutrality does not prohibit trade but requires sovereign control over strategic infrastructure—control that binding integration compromises. To this is added the extension of the problem into the informational sphere, with the risk of a "soft external steering" of public-service media through the DSA, the EMFA, and co-financed algorithms. The analysis closes with the federalist question: the asymmetric impact across cantons (up to 60% of Ticino's GDP against 15% for the inland cantons) receives no consideration in the report, even though the referendum vote assigns equal weight to cantons with radically different exposure. The concluding message, addressed to Ticino, claims as a minimum republican guarantee the mandatory referendum for decisions that alter 60% of the cantonal economy.
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23 novembre 2025
ITDEFREN
Accords bilatéraux Suisse-UE III : les défis institutionnels pour la démocratie suisse
Préambule et contexte historique Le 23 novembre 2025, à la Casa del Popolo de Bellinzone, Niccolò Salvioni a prononcé l'exposé introductif de la conférence «Accords Suisse-UE : quels dangers pour la démocratie, le travail et le service public ?», organisée par le comité interpartis «No UE No NATO». Ont suivi les interventions de Graziano Pestoni (crise du modèle néolibéral européen et service public de l'énergie), Leonardo Schmid (marché du travail et statut des frontaliers) et Alberto Togni (souveraineté et défense). Cette date se situe à un moment précis de la chronologie des Bilatérales III : la consultation fédérale, lancée par le Conseil fédéral en juin 2025, venait de se clore (fin octobre 2025), tandis que la signature des accords à Bruxelles restait encore à venir. Depuis lors, la situation a évolué sur trois fronts : 2 mars 2026 — le président de la Confédération Guy Parmelin et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen signent à Bruxelles le paquet d'accords, de protocoles et la déclaration commune sur le dialogue de haut niveau (l'accord sur les programmes de l'UE avait déjà été signé en novembre 2025) (DFAE ; RSI). 13 mars 2026 — le Conseil fédéral adopte le message à l'intention du Parlement ; la phase parlementaire s'ouvre et se poursuit actuellement entre le Conseil national et le Conseil des États (DFAE). 12 août 2026 — un jour avant la présente synthèse, le Conseil fédéral rejette l'initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-CE), qui demandait une modification constitutionnelle afin de soumettre les Bilatérales III au référendum obligatoire. Le Gouvernement confirme sa position du 30 avril 2025 en faveur du référendum facultatif (DFAE). Une votation populaire demeure néanmoins probable, vraisemblablement en 2027 ou 2028 (Wikipédia — Bilaterale III). La question du référendum obligatoire — c'est-à-dire l'exigence d'une double majorité (du peuple et des cantons) plutôt qu'un simple référendum facultatif — était déjà au cœur de l'exposé de Bellinzone, et reste aujourd'hui le seul point de la chronologie où la position du Conseil fédéral et celle de dix cantons, dont le Tessin, demeurent frontalement en conflit. Ce qui suit est une synthèse du contenu de cet exposé, avec les données et les arguments tels qu'ils ont été présentés le 23 novembre 2025 — à lire en sachant que le paquet est aujourd'hui signé et en discussion aux Chambres, et non plus une simple hypothèse de négociation. Les faits : chiffres et impact normatif Les relations Suisse-UE reposent aujourd'hui sur environ 120 accords, principalement les Bilatérales I (1999) et II (2004, Schengen/Dublin), bloqués en mode « statique » : toute modification exige l'unanimité et des négociations longues. Les Bilatérales III introduisent 9 instruments principaux — mises à jour institutionnelles (libre circulation, transports, ARM, agriculture), nouveaux accords (énergie, sécurité alimentaire, santé) et coopérations (programmes de l'UE, agence spatiale) — et passent à la reprise dynamique du droit. Réglementations européennes concernées : 150-200 actes principaux, jusqu'à 350 avec les actes délégués, soit 1 800-2 000 pages — 1 à 1,5 % de l'acquis communautaire (170 000-180 000 pages, 23 000-25 000 actes en vigueur). Législation suisse concernée : 80-100 lois fédérales sur 600-650 (12-16 %) et 200-250 ordonnances fédérales sur environ 2 000 ; on estime à 6 000-7 000 pages la législation fédérale concernée, soit environ 20 % du corpus total. Niveau cantonal et communal : 30-50 lois par canton (14-18 % au Tessin) ; 15-25 règlements communaux (18-25 %), avec un impact disproportionné sur les communes frontalières comme Chiasso, Mendrisio et Lugano, et sur les centres moyens-grands comme Bellinzone et Locarno. Impact économique : environ 40 % du PIB fédéral (énergie, transports, marché du travail, sécurité alimentaire, recherche) et 60 % du PIB tessinois, en raison de la forte intégration transfrontalière et des 80 000 frontaliers (environ 20 % du total national, plus de 35 % de la population active cantonale) seraient hypothétiquement concernés. L'exposé précise en annexe que ces pourcentages sont des estimations reconstructives, non des données officielles confirmées. Coûts financiers directs : plus de 2 milliards de CHF (2 005,08 millions) pour la cohésion économique et sociale de l'UE sur la période 2030-2036, plus 1 013,7 millions d'engagements financiers supplémentaires, auxquels s'ajoutent des contributions annuelles pour Horizon Europe, Erasmus+ et les programmes spatiaux GNSS. Vote cantonal : 21 cantons favorables ; opposés : Schwytz, Nidwald, Schaffhouse et le Tessin (Obwald s'étant abstenu). Le Tessin a justifié son vote négatif par des réserves sur la clause de sauvegarde, sur les compensations financières et sur les incertitudes de l'accord sur l'électricité. Dix cantons, dont le Tessin, demandent le référendum obligatoire. L'analyse Souveraineté monnayée. L'exposé compare les contributions à l'UE (plus de 2 milliards de CHF) aux 200 milliards de dollars (~176 milliards de CHF) d'investissements convenus avec les États-Unis pour éviter des droits de douane punitifs. Puisque l'UE absorbe 48-50 % des exportations suisses contre 16-18 % pour les États-Unis, en appliquant les mêmes paramètres, la Suisse devrait verser à l'UE entre 540 et 600 milliards de CHF. Le montant effectif, bien plus faible, est interprété comme le signe d'un échange asymétrique : en payant moins sur le plan financier, la Suisse accepte la reprise dynamique obligatoire du droit, des contraintes sur les aides d'État cantonales et la perte de compétences stratégiques dans le domaine de l'énergie, dans des secteurs qui pèsent 40 % du PIB fédéral. Mécanismes institutionnels clés. Reprise dynamique obligatoire (mais non automatique, avec un alignement requis dans un délai de deux ans et un report possible uniquement par référendum) ; decision shaping sans droit de vote ; Comité mixte statuant par consensus ; tribunal arbitral mixte lié par les avis préjudiciels de la Cour de justice de l'UE (CJUE) sur les questions de droit européen ; mesures compensatoires avec possibilité de cross-retaliation (rétorsion pouvant toucher des secteurs étrangers à la violation spécifique). Érosion constitutionnelle. L'exposé cite le prof. Glaser (la souveraineté législative devient un coût économique plutôt qu'une option réelle) et le prof. Richli (modification matérielle de l'art. 3 Cst. sur la souveraineté des cantons, de l'art. 163 sur la forme des lois, de l'art. 189 sur le rôle du Tribunal fédéral et de l'art. 34 sur les droits politiques). Comparaison avec d'autres modèles. L'Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) reprend environ 5 000 directives, mais avec un droit de consultation et une représentation permanente à Bruxelles. Le Royaume-Uni post-Brexit a refusé à la fois la reprise dynamique du droit et la juridiction de la CJUE, restant hors de la clause de défense mutuelle de l'UE (art. 42.7 TUE). Les États en phase de préadhésion (Ukraine, Moldavie, Géorgie, Serbie) harmonisent progressivement leur droit mais savent qu'ils obtiendront une voix décisionnelle une fois membres. La Suisse, selon l'exposé, atteindrait avec les Bilatérales III un niveau d'intégration supérieur à celui du Royaume-Uni post-Brexit et comparable à celui des États en préadhésion, mais sans droit de vote dans aucun scénario — qualifiée d'« anomalie organisée » sans véritable équivalent international. La métaphore du bernard-l'hermite et de l'anémone. L'exposé propose la symbiose entre le bernard-l'hermite et l'anémone de mer comme lecture de la position suisse : protection réciproque tant que les eaux restent calmes, mais risque d'être « entraînée dans les mêmes courants » si l'UE s'engage dans des sanctions, des positions proches de l'OTAN ou des conflits commerciaux que la Suisse ne partage pas. La formule de Hersch Lauterpacht (1936) est rappelée : « la sécurité collective et la neutralité s'excluent mutuellement ». Conclusion et proposition L'exposé qualifie le choix du gouvernement de ne pas soumettre les Bilatérales III au référendum obligatoire comme le signe d'une rupture préoccupante entre les institutions fédérales et la souveraineté populaire, argument repris par la Lega et l'UDC et reflété dans le vote négatif du canton du Tessin. La proposition centrale, en novembre 2025, était sans ambiguïté : seul le référendum obligatoire, avec un vote du peuple et des cantons, peut garantir qu'une modification d'une telle portée constitutionnelle respecte la volonté fédérale — invoquant la Suisse comme une « Willensnation » capable de régénérer sans cesse son consentement, plutôt que de se réduire à une « réactivité induite » par les normes européennes. Neuf mois plus tard, la décision du Conseil fédéral du 12 août 2026 de rejeter l'initiative de la CIP-CE en faveur du référendum obligatoire tranche, pour l'instant, ce point en défaveur de la ligne défendue à Bellinzone : le Gouvernement maintient sa proposition de référendum facultatif, laissant au Parlement le dernier mot sur le type de procédure (fiche d'information du DFAE sur les aspects juridiques). La question reste donc ouvertement politique et se prolongera dans les prochaines semaines de débat parlementaire et, très probablement, dans la campagne référendaire de 2027-2028. Exposé original : Niccolò Salvioni, «Bilaterali CH-UE III: le sfide istituzionali per la democrazia svizzera» (Bilatérales CH-UE III : les défis institutionnels pour la démocratie suisse), Bellinzone, 23 novembre 2025.
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5 août 2023
IT
Un dazio dinamico per passare il San Gottardo con automobili private durante i periodi di forte traffico allo scopo di scaglionare il traffico autostradale?
Nota preliminare: il contesto in cui è stato scritto Il testo originale — “Un dazio dinamico per passare il San Gottardo con automobili private durante i periodi di forte traffico allo scopo di scaglionare il traffico autostradale?”, di Niccolò Salvioni — è stato redatto a Locarno tra il 23 e il 25 agosto 2023. Va letto tenendo presente il momento preciso in cui nasce, perché diversi elementi che oggi diamo per acquisiti erano allora ancora aperti o recentissimi: • Erano trascorse solo due settimane dal deragliamento del 10 agosto 2023 nella galleria di base ferroviaria del San Gottardo, causato dalla rottura di una ruota di un treno merci: l’infrastruttura ferroviaria era inagibile e il testo ne tiene conto come fattore che avrebbe aumentato, nell’immediato, la pressione di traffico sulla strada. • La seconda canna autostradale del San Gottardo era appena entrata nella fase preparatoria (gli scavi principali non erano ancora iniziati) e l’orizzonte di apertura allora ipotizzato era il 2029. • Il dossier federale del Mobility Pricing era in fase di studio di fattibilità dal 2021, senza alcuna decisione del Consiglio federale. • Come dato di contesto sulla crescita post-pandemica della mobilità, l’autore richiama il record di Flightradar24 del 13 luglio 2023 (205’468 voli tracciati in 24 ore). In questo quadro — pre-riapertura della galleria di base, pre-avvio degli scavi principali della seconda canna, dossier Mobility Pricing ancora tutto da scrivere — l’autore esamina un’ipotesi allora puramente dottrinale, mai tradotta in un progetto legislativo: un dazio “dinamico”, applicabile solo nei periodi di punta, per scaglionare il traffico privato al Gottardo. Il contenuto del testo Il ragionamento si sviluppa attraverso quattro ordini di limiti giuridici, seguiti da una valutazione d’insieme. I limiti costituzionali. L’art. 82 Cost. sancisce la gratuità dell’uso delle strade pubbliche, ammettendo eccezioni solo su autorizzazione dell’Assemblea federale: l’unica finora concessa riguarda il tunnel del Gran San Bernardo, gestito in condominio con l’Italia dal 1958. L’art. 84 Cost. affida invece alla Confederazione il compito di proteggere la regione alpina dagli effetti nocivi del traffico di transito — una base di legittimazione finalistica, non però una base per riscuotere un dazio. I limiti di mercato interno. La legge federale sul mercato interno del 1995 garantisce l’accesso libero e non discriminato al mercato su tutto il territorio svizzero. Le restrizioni sono ammesse solo se si applicano ugualmente a residenti e non residenti, sono indispensabili per interessi pubblici preponderanti e rispettano la proporzionalità: un dazio che colpisse selettivamente i transiti da e verso il Ticino rischierebbe di scontrarsi con questo principio. Il ruolo dell’USTRA e la legge sulle strade nazionali. Dal 1960 le vie di collegamento di interesse generale sono dichiarate strade nazionali dall’Assemblea federale; dal 2008 la loro gestione operativa è passata dai Cantoni alla Confederazione, con l’USTRA responsabile del coordinamento strategico (Direttiva generale VM-NS, ASTRA 15003). Un eventuale dazio dinamico rientrerebbe presumibilmente tra le sue competenze sistemiche, ma richiederebbe comunque una base legale ad hoc. I vincoli internazionali. L’accordo del 1999 tra Svizzera e Comunità europea sul trasporto di merci e passeggeri su strada e ferrovia impone non discriminazione, proporzionalità e trasparenza nella tariffazione del traffico transalpino. La Convenzione delle Alpi, nei suoi protocolli su trasporti (2000) e turismo (1998), spinge verso il trasferimento modale su rotaia e la riduzione degli effetti negativi del traffico intralpino, senza però vietare di per sé una tariffazione del traffico privato, purché non discriminatoria e concordata con i paesi vicini. La valutazione conclusiva del 2023. Il diritto internazionale, conclude l’autore, non esclude in linea di principio una tariffazione del traffico privato transalpino; l’ostacolo principale è interno e costituzionale — il divieto federale di dazi interni, posto a tutela di un mercato nazionale omogeneo, Ticino compreso. Un dazio non potrebbe legalmente esentare ticinesi e urani senza violare il divieto internazionale di discriminazione, il che renderebbe la misura politicamente delicata per il Cantone più esposto ai suoi effetti. Il testo segnala inoltre rischi pratici concreti: la deviazione del traffico verso altri valichi (con il precedente del traffico merci “deviato” verso il Brennero dopo l’Iniziativa delle Alpi del 1994), l’eventuale spostamento della pressione sul San Bernardino, la complessità tecnica di un sistema di riscossione multi-tecnologico e multilingue, e il rischio che un dazio sostenibile sul piano politico risulti troppo basso per essere davvero dissuasivo. Vengono infine indicate alternative allora — e tuttora — poco esplorate dalla pianificazione federale: treni navetta per auto attraverso la vecchia galleria, treni notte internazionali, e una maggiore integrazione della navigazione interna (Lago Maggiore, pontile di Maroggia) nella rete di trasporto pubblico regionale. Cosa è cambiato da allora Alcuni fatti citati o ipotizzati nel testo originale hanno oggi un esito verificabile: • La galleria di base ferroviaria è tornata pienamente operativa il 2 settembre 2024, dopo lavori di ripristino stimati in circa 150 milioni di franchi a seguito del deragliamento dell’agosto 2023 (SBB News; rapporto finale SISI, swissinfo). • La seconda canna autostradale è oggi in piena fase di scavo; l’apertura al traffico, inizialmente ipotizzata per il 2029, è ora ufficialmente fissata al 2030, con successivo risanamento della prima canna fino al 2033: solo da allora entrambe le gallerie saranno disponibili contemporaneamente (galleriasangottardo.ch – USTRA). • Il Mobility Pricing non è stato né adottato né accantonato: l’USTRA ha condotto quattro studi di fattibilità (Turgovia, Ginevra, un progetto FFS sul trasporto pubblico e un progetto a partecipazione volontaria con Argovia e Zugo) e sta elaborando un rapporto di sintesi che, insieme agli esiti della consultazione, dovrà orientare la decisione del Consiglio federale sul futuro dello strumento (USTRA, Il Mobility Pricing). È un dato tecnico rilevante non affrontato esplicitamente nel testo del 2023: i progetti di mobility pricing esaminati finora si basano su un rilevamento chilometrico satellitare (GNSS), sul modello già in uso per la tassa sul traffico pesante (TTPCP/LSVA), e non sulla lettura ottica delle targhe — una distinzione tecnologica che inciderebbe direttamente sulle implicazioni in materia di protezione dei dati di un eventuale dazio dinamico. • Il traffico stagionale al portale nord del San Gottardo resta un fenomeno strutturale, con code chilometriche ricorrenti nei periodi di punta anche nell’estate 2026. • Nessuna iniziativa legislativa federale ha finora ripreso, in modo specifico, l’ipotesi di un dazio dinamico riservato al traffico privato al Gottardo: l’analisi del 2023 resta, ad oggi, un contributo dottrinale piuttosto che la descrizione di un processo in corso.